Loi sur la formation continue

Une loi nationale sur la formation continue

L’application de l’art. 64a Cst. doit tenir compte des particularités de la formation continue. Il ne s’agit pas de mettre l’accent sur les interventions directes ou sur les nouvelles activités d’encouragement financier, mais plutôt de se concentrer sur l’amélioration des conditions-cadre, sur la possibilité d’épanouissement personnel grâce à la formation, sur les adaptations à apporter en fonction de l’évolution du contexte et sur la création d’un climat global favorable à la formation. Une commission d’experts a été chargée d’élaborer des propositions de solutions concrètes. L’avant-projet est prêt, mais encore inconnu à l’heure de notre assemblée. La marge de manœuvre de la future loi-cadre est dessinée par les principes suivants.

Renforcement de la responsabilité individuelle : la responsabilité individuelle à l’égard de la formation continue est un pilier du système suisse et elle doit être renforcée. La priorité doit être donnée à l’initiative personnelle, à la protection des demandeurs et à la concurrence. En cas de réglementations, il faut veiller à ce qu’elles n’entravent pas l’accès des prestataires au marché.

Egalité des chances : il convient d’assurer l’accès à la formation continue des personnes qui sont éloignées du système ou qui risquent d’en sortir.

Cohérence dans la législation fédérale : en fixant des principes généraux et des critères uniformes, la loi-cadre assure la mise en oeuvre d’une politique fédérale harmonieuse en matière de formation continue.

La formation non formelle comme objet : l’intégration dans l’espace de formation est un point central. Il est possible, le cas échéant, de formuler des exigences à l’égard d’autres domaines, par exemple que le système de formation formelle et de certification prenne en compte de manière appropriée les qualifications acquises dans des formations continues ou que les réglementations relatives à la concurrence déloyale s’appliquent aussi au domaine de la formation continue.

Principes applicables au marché de la formation continue : en ce qui concerne les exigences de transparence, de qualité et de certification, le champ d’application et les instruments qui entrent en ligne de compte doivent faire l’objet d’une clarification minutieuse. Les exigences ne sont pas les mêmes pour les activités encouragées par les fonds publics que pour les activités concernées par la loi du marché. Il reste à savoir dans quelle mesure l’Etat doit ou peut réglementer l’activité des prestataires privés, quels instruments il met à disposition pour le faire et quelles en seraient les conséquences pour l’organisation des offres de formation non formelle.

Informations de pilotage: on manque aujourd’hui d’informations statistiques complètes et régulièrement mises à jour sur la formation continue, en particulier sur les employeurs et sur les organisations responsables de la formation continue (formation continue en entreprise, soutien d’autres formations continues des employés). Il faudrait mener des enquêtes régulières sur la formation continue, évaluer son profil de prestations et établir des comparaisons fiables au niveau international.